Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par 369StudioX via le site 369studiox.fr ou directement avec le studio.

1. Identité du prestataire

369StudioX – Paul SCHIRMER, entrepreneur individuel
Adresse : 20 Rue Branly, 92700 Colombes, France
SIRET : 854 004 678 00025 – Code APE : 5920Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91854004678
E-mail : contact369studiox@icloud.com
Téléphone : +33 7 80 77 96 26

2. Prestations concernées

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• Enregistrement en studio.
• Mixage et mastering.
• Location de studio (sans ingénieur).
• Séances de beatmaking / production musicale.
• Formations audio.
• Packs promotionnels.
• Vente de licences non exclusives d’instrumentales (leases mp3).

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC sur le site ou communiqués par devis.
369StudioX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la réservation ou de la commande.

4. Réservation et paiement

Les réservations de sessions studio (enregistrement, location, beatmaking, formations, etc.) se font :
– via le site 369studiox.fr (formulaires de réservation), ou
– directement avec le studio (téléphone, e-mail, réseaux sociaux, etc.).

Sauf indication contraire, les sessions réservées sur le site doivent être réglées en totalité au moment de la réservation, par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire via PayPal).
La réservation n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement.

5. Annulation et report

Vous pouvez annuler ou demander le report de votre session jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues.

• En cas d’annulation ou de demande de report au moins 24 heures avant la session : une solution de report ou un avoir pourra vous être proposé, selon les disponibilités du studio.
• En cas d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant la session, ou en cas de non-présentation : le montant de la session reste intégralement dû et aucun remboursement n’est effectué.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit (e-mail, message via les réseaux sociaux, formulaire de contact) ou par téléphone, en précisant la date et l’heure de la session concernée.

6. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, certaines prestations peuvent entrer dans le champ du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable exprès ;
• aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les sessions réservées à une date précise (enregistrement, location, beatmaking, formations, etc.) constituent des prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée : le droit de rétractation ne s’applique donc pas.
En validant votre réservation pour une date donnée, vous acceptez que le droit de rétractation ne soit pas applicable.

7. Conditions spécifiques – location de studio

En cas de location du studio sans ingénieur :

• Vous vous engagez à utiliser le matériel et les locaux avec soin et à respecter les consignes communiquées par le studio.
• Tout dommage matériel causé du fait d’un usage anormal ou d’une négligence pourra être facturé au client, sur la base des frais de réparation ou de remplacement.

8. Conditions spécifiques – mixage et mastering

Les prestations de mixage et de mastering font l’objet d’un échange préalable (fichiers transmis, consignes artistiques, etc.).
Sauf mention contraire, le prix comprend :

• la réalisation du mixage/mastering selon les éléments fournis ;
• un nombre raisonnable de retours ou ajustements, dans la limite de ce qui a été convenu avec le studio.

Toute demande de modification substantielle ou supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9. Conditions spécifiques – licences d’instrumentales (leases mp3 non exclusives)

Les instrumentales vendues sur le site le sont sous forme de licences non exclusives (lease mp3).

Sauf mention contraire, la licence non exclusive vous autorise, pour l’instrumentale concernée :

• à enregistrer et exploiter un morceau final (avec voix, par exemple) sur la base de l’instrumentale choisie ;
• à diffuser ce morceau sur les principales plateformes de streaming et/ou de téléchargement légal ;
• à utiliser ce morceau pour votre promotion (clips, réseaux sociaux, concerts, showcases, etc.).

La licence non exclusive ne vous confère pas :

• la propriété exclusive de l’instrumentale (d’autres artistes peuvent l’utiliser sous licence non exclusive) ;
• le droit de revendre, sous-licencier ou distribuer l’instrumentale seule (loop, pack de sons, etc.) ;
• le droit de revendiquer l’instrumentale comme étant votre création.

Les droits exacts (nombre de streams, exploitation commerciale, crédits à mentionner, etc.) pourront être précisés dans un document ou e-mail récapitulatif envoyé au moment de la vente.

10. Propriété intellectuelle des enregistrements

Sauf accord contraire écrit :

• Vous conservez les droits sur vos textes, compositions et interprétations enregistrés au studio.
• 369StudioX conserve les droits sur ses propres créations (instrumentales, arrangements, éléments sonores fournis par le studio).

Le client s’engage à disposer de tous les droits nécessaires sur les œuvres qu’il enregistre ou fait mixer/masteriser au studio et garantit 369StudioX contre toute réclamation d’un tiers.

11. Responsabilité

369StudioX s’engage à apporter tous les soins possibles dans la réalisation des prestations.
La responsabilité du studio ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant payé pour la prestation concernée.
Le studio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.) ni des problèmes liés aux plateformes externes (streaming, réseaux sociaux, services de paiement, etc.).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, paiements et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://369studiox.fr/politique-de-confidentialite/

13. Médiation de la consommation

Lorsque le client est un consommateur, il peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le studio.
Les informations relatives au médiateur compétent pourront être communiquées sur simple demande à 369StudioX ou consultées sur le site officiel de la médiation de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.